nouvelles grilles indiciaires catégorie C au1er février 2014
Réforme des grilles indiciaires
AU 1er février 2014 AU 1er Janvier 2015
et durées de carrière des agents de la catégorie C
A compter du 1er février 2014, les grilles indiciaires de la catégorie C (échelles 3, 4, 5 et 6) sont revalorisées comme suit :
- Revalorisation indiciaire sans changement d'échelon (exemple d'un agent au 3ème échelon de l'échelle 3. Aujourd'hui son I.M. est égal à 311. Il sera reclassé au 3ème échelon avec un I.M. égal à 318. Soit un gain de 7 points d'indice).
- Création d'un 12ème échelon dans les échelles 4 et 5
- Création d'un 9ème échelon dans l'échelle 6
- Diminution de la durée de carrière dans chaque échelle (exemple de l'échelle 3 : actuellement 30 ans à la durée maximale sont nécessaires pour atteindre le 11ème échelon).
- Les fiches carrière : adjoint administratif, adjoint d'animation, adjoint du patrimoine, agent social, ATSEM, auxiliaire de puériculture,auxiliaire de soins, et adjoint technique.
DECRET
Décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale
NOR: RDFB1401253D
Publics concernés : agents de catégorie B et C de la fonction publique territoriale.
Objet : modification des échelles indiciaires des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale et de certains cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er février 2014.
Notice : le présent décret prend en compte la modification du nombre d'échelons dans les échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de la catégorie C et modifie les indices de traitement de ces quatre échelles ainsi que du premier grade du nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Les indices de traitement sont modifiés, d'une part, au 1er février 2014 et, d'autre part, au 1er janvier 2015.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ;
Vu le décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 23 octobre 2013,
Décrète :
